Livraison offerte en France métropolitaine dès 50€ d'achat

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur (ci-après « DUNUM SOLUTIONS ou Le Vendeur ») auprès d'acheteurs ("Les Clients ou Le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits") par le Vendeur sur le site www.dunum.fr (le « Site »).

Les Produits vendus par DUNUM SOLUTIONS sont les produits de soin, d’hygiène et les accessoires qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

Vous pouvez préalablement à toute commande consulter les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, qui sont présentées sur le Site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.dunum.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

DUNUM SOLUTIONS

BARTHES Camille – 33 Avenue Jean-Baptiste de Lamarck - 31130 BALMA

Numéro d’immatriculation : 913 304 747

Email : hello@dunum.fr

Téléphone : 0621096733

Numéro de TVA intracommunautaire FR67913304747

ARTICLE  2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.dunum.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE  3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE  4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. DUNUM SOLUTIONS se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

DUNUM SOLUTIONS utilise la solution de paiement en ligne Mollie. Le Client dispose des options de paiements suivantes :

·       Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement (Mollie) agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

·       Paiement par portefeuille électronique, type Paypal

Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Vendeur. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

ARTICLE  5 – LIVRAISONS

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des boîtes postales, ni dans des hôtels. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DUNUM SOLUTIONS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.

Pour toutes les commandes à livrer en France et à l’étranger le transporteur utilisé est soit Colissimo, soit Mondial Relay. En fonction du mode de livraison choisi, le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande ou il sera mis à disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité.

Le Vendeur n’est pas tenu responsable en cas de perte ou de vol de marchandise(s). En cas de perte ou vol de colis, DUNUM SOLUTIONS ne pourra être mis en cause et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client. Le Client devra se retourner contre le transporteur « La Poste » ou « Mondial Relay » avec le numéro de suivi du colis et la facture de sa commande.

Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, le Client se doit d’en informer la société de livraison prestataire (Colissimo ou Mondial Relay) sans délai et de rentrer en contact avec le service client de DUNUM SOLUTIONS immédiatement afin de permettre à ce dernier de traiter les réclamations dans les meilleurs délais. Toutes plaintes concernant un dommage lié à la  livraison faite après le jour de livraison pourra ne pas être prise en compte par DUNUM SOLUTIONS.

Le délai de livraison des Produits est indiqué sur le site internet au moment de la commande.

Les livraisons interviennent dans un délai maximum de principe de 14 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine et 20 jours ouvrés pour une livraison en Europe, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Ce délai étant décompté à partir du lendemain de la validation de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison telle qu’un colis endommagé, produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :hello@dunum.fr afin de demander un retour.

Une fois le retour validé, un bon retour à imprimer sera envoyé au client par email. Il appartient au Client de l’imprimer, le coller sur le colis et déposer celui-ci dans son bureau de poste. Aucun retour ne doit être fait sans l’accord préalable de la société DUNUM SOLUTIONS, sans quoi le remboursement ne pourra être validé. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés, ni utilisés et être dans leur emballage d’origine. Tout article retourné sale et/ou endommagé par le Client ne sera pas repris.

Il conviendra au client de prendre soin de l’emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport.

ARTICLE  6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE  7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation légal.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier électronique adressé au Vendeur à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE  8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·       De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·       De la garante légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-      S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-      S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la   chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

·       En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

·       Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE  9 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Client et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants ;

·       Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique hello@dunum.fr

·       Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse hello@dunum.fr

·       Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse hello@dunum.fr

·       Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse hello@dunum.fr

·       Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date : ____________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.dunum.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions  Générales de Ventes applicables.

A l’attention de DUNUM SOLUTIONS

33 avenue Jean-Baptiste de Lamarck 31130 BALMA

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-      Commande du (préciser date)

-      Numéro de la commande : ………………………

-      Nom du Client : ………………………………………..

-      Adresse du Client : …………………………………….

 

-   Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)